CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

MMI – Maintenance Maritime & Industriel

SAS au capital social 20 000€

Siège social : 2 rue Achilles Emperaire, 13090 Aix-en-Provence

Atelier : 515 Avenue Lavoisier, 13340 Rognac

Code NAF : 33.15Z

SIRET : 104 210 984 0019

Applicables à compter du 30 Avril 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après « CGVP ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation, maintenance navale et industrielle ainsi qu’à la fourniture et pose de pièces et équipements proposés par MMI.

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf accord écrit et dérogatoire signé par les deux parties.

Toute commande, acceptation de devis ou signature d’un Rapport d’Intervention emporte acceptation sans réserve des présentes CGVP.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

● Prestation : toute intervention de diagnostic, réparation, maintenance, montage, modification ou conseil réalisée par MMI.

● Client : armateur, propriétaire, société de gestion, capitaine ou tout mandataire du navire.

● Navire : le bâtiment objet de la Prestation.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Les devis établis par MMI sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Ils constituent un engagement ferme sur les prix, sous réserve d’une variation de ± 10 % liée aux quantités réelles ou aux découvertes techniques lors de l’intervention.

Les frais de diagnostic, démontage, remontage et établissement de devis sont facturables si le Client ne donne pas suite à la Prestation. Toute commande doit être confirmée par écrit (email ou bon de commande). Les interventions d’urgence peuvent être engagées sur accord verbal, avec confirmation écrite obligatoire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou résiliation du contrat, sauf accord écrit préalable exprès de MMI.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Client doit mettre à disposition de MMI, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations (accès sécurisé, électricité, éclairage, manutention, etc.) dans le respect des règles de sécurité. MMI intervient sur les installations à l’arrêt (en cale sèche, à quai ou en port pour les navires). Aucune intervention ne sera réalisée sur une installation en activité.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations de sécurité nécessaires et à respecter ses obligations de donneur d’ordre (plan de prévention, etc.).

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, sur le tarif en vigueur au jour de l’intervention. Ils s’entendent hors taxes.

Les interventions de nuit, week-ends et jours fériés font l’objet d’une majoration tarifaire.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception, net sans escompte, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement :

● Application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture ;

● Pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points ;

● Suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’à régularisation.

Le Client reste seul redevable du paiement, même en cas de prise en charge par son assureur.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION – GARANTIE

La signature du devis, du rapport d’Intervention ou du bon de livraison par le Client ou toute personne ayant pouvoir délégué vaut réception sans réserve et acceptation définitive des Prestations réalisées.

Garantie contractuelle :

● 6 mois pour les prestations de réparation et maintenance ;

● 12 mois pour les pièces et équipements neufs fournis et posés.

La garantie est exclue en cas de :

● Usure normale, mauvaise utilisation, entretien défectueux ou non-conformité aux prescriptions du constructeur ;

● Intervention d’un tiers sur les travaux réalisés par MMI ;

● Non-respect des consignes de sécurité ou des recommandations de MMI.

Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la découverte du défaut.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MMI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses Prestations.

La responsabilité de MMI (contractuelle comme délictuelle) est limitée comme suit :

● Montant global : limité au montant Hors Taxes de la Prestation concernée, avec un plafond maximal de 50 000 € par sinistre et 100 000 € par année d’assurance.

● Biens confiés (navire, pièces, équipements) : responsabilité limitée à 100 000 € par sinistre, conformément aux plafonds du contrat d’assurance RC PRO de MMI.

● Seuls les dommages matériels directs et certains sont couverts.

Sont expressément exclus :

● Les dommages immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, immobilisation du navire, perte de chance, atteinte à l’image, etc.) ;

● Les dommages indirects ou consécutifs ;

● Les dommages résultant d’une usure normale, d’un vice inhérent, d’une mauvaise

utilisation ou d’une intervention postérieure par le Client ou un tiers.

Le Client renonce expressément à tout recours contre MMI au-delà de ces limites et exclusions.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les pièces, équipements et matériels fournis par MMI restent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assume néanmoins tous les risques dès leur mise à disposition ou leur installation.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

MMI déclare être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle adapté à son activité. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) : grèves, intempéries, retards fournisseurs, restrictions portuaires ou douanières, quarantaines, épidémies, etc.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données sont traitées uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14 – ÉTHIQUE ET RSE

MMI s’engage à exercer son activité dans le respect des règles éthiques, sociales et environnementales. Le Client s’engage réciproquement à ne pas proposer ou accepter de pratiques contraires à l’éthique des affaires.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGVP sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026